Amendement n° AS365 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots : « L’employeur informé de » les mots : « La caisse qui met en œuvre ». II. - En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l’employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières d’un salarié, il devra en avertir l’organisme de prévoyance de l’entreprise. S’il convient de lutter davantage contre les fraudes, la solution proposée soulève toutefois des réserves quant à sa mise en œuvre. Elle risquerait… (extrait)