Amendement n° AS367 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l’assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l’article L.133-4 du code de la … (extrait)