Amendement n° AS376 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « employeur », insérer les mots : « l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».

L'exposé des motifs

Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en application. De façon à simplifier la tâche des chefs d’entreprise de TPE et de PME, pour lesquels l’idée du Passeport de prévention avait initialement été émise, il e… (extrait)