Amendement n° AS378 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre 3 du titre III du livre Ier de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-12 ainsi rédigé : « Art. L 133-4-12. - Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnée avec l’assurance maladie est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave des obligations de tarification, de distribution ou de facturation prévues par la convention conclue avec l’assurance m… (extrait)

L'exposé des motifs

Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à dire les fraudes avec préjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimension internationale. Dans les dossiers de fraude… (extrait)