Amendement n° AS380 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et toutes autres données ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37 et 67.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l’assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d’ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsq… (extrait)