Amendement n° AS381 de M. Stéphane Viry sur après l'article 12 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6113-6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6113-6-1. - I. - Pour l’exercice des missions définies au 8° de l’article L. 6123-5, France compétences peut procéder à des contrôles : « 1° Sur pièces à l’égard des ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 ; « 2° Sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113-2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques frauduleuses affectant les certifications professionnelles. Il propose de compléter le contrôle sur pièces existant par de nouveaux leviers opérationnels : contrôle sur place, recours à une identité d’emprunt et consta… (extrait)