Amendement n° AS383 de M. Stéphane Viry sur après l'article 16 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 6352-13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’év… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, cet amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs, portant notamment sur la détention d’habilitations inexistantes, la délivrance de certifications sans a… (extrait)