Amendement n° AS392 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1 ° bis A À la seconde phrase de l’article L. 6231-4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique. Le présent amendement propose de prévoir une assise législative quant à l’instauration d’une date limite pour le respect de cette obligati… (extrait)