Amendement n° AS395 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5312-13-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-13-3. - Pour les besoins liés à la recherche ou à la constatation d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue de s’inscrire, d’inscrire ou de rester inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 ou d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation ou s… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploi auraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000 allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu significatif (>3 000 €/an), soit 183 000 allocataires concernés. Une part de ces revenus échappe aujourd’hui à la déclaration auprès de l’opérateur France Travail, conduisant à des cumul frauduleux avec l’ARE, l’ASS ou l’ATI… (extrait)