Adopté.
L’article L. 5312-13-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, les documents et informations nécessaires pour assurer le contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attr… (extrait)
L’article L. 5312-13-2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droit constitue un véritable atout dans la lutte contre les fraudes puisqu’il permet d’accéder à des informations détenues par des tiers afin d’appuyer les enquêtes sur les fraudes aux prestations sociales. Grâce à ce droit, depuis sa mise en œuvre, 40 … (extrait)