Amendement n° AS401 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre premier du titre VI du Livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6361-5, les mots : « de la fonction publique de l’État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, nota… (extrait)