Amendement n° AS403 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises d’assurance s’assurent que les traitements mentionnés au 2° de l’article L. 135-2 sont proportionnés à la nature ou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ils excluent toute collecte systématique et indifférenciée de données de santé des personnes concernées. » II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les mutuelles et unions s’assurent que les traitements mentionnés au 2° de l’article L. 211-17… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour le… (extrait)