Rejeté.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. » II. - En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de … (extrait)
Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour le… (extrait)