Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 114-16, les mots : « aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 » ; »
Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l’autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer l’existence d’une fraude commise en matière sociale. Cette habilitation à communiquer est ainsi étendue aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux serv… (extrait)