Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1 » les mots : « par le règlement départemental d’aide sociale mentionné à l’article L. 121-3 ».
Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d’exercice de manière temporaire ou définitive à l’ensemble des services départementaux chargés des prestations en matière d’aide sociale.