Amendement n° AS409 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 114-16 est complété par les mots : « du présent code. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.