Amendement n° AS410 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, les mots : « de l’État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.