Amendement n° AS411 de M. Patrick Hetzel à l'article 6
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 114-16-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »