Amendement n° AS414 de M. Patrick Hetzel à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « et par les départements ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l’ensemble des prestations versées par les départements en matière d’aide sociale et soumises à condition de résidence.