Amendement n° AS429 de M. Patrick Hetzel à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, compléter l’avant-dernière phrase par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.