Amendement n° AS431 de M. Patrick Hetzel à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ces dispositions s’appliquent » les mots : « Le présent alinéa s’applique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel