Amendement n° AS440 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. » II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 : « le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. » I… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.