Amendement n° AS441 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mis en œuvre » le mot : « autorisés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 64 et 81.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.