Amendement n° AS442 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « la législation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 34 et 64.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.