Amendement n° AS443 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les personnels placés sous leur autorité chargés » les mots : « le personnel placé sous leur autorité chargé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.