Amendement n° AS444 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « tout », insérer les mots : « membre du ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 36 et 66.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.