Amendement n° AS445 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « ou », insérer les mots : « pour toutes les données ». II. - En conséquence, à l’alinéa 36, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour toutes les données ». III. - En conséquence, à l’alinéa 66, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour toutes les données ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.