Amendement n° AS446 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « et sous les peines ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 39 et 69.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.