Amendement n° AS447 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « qu’ils tiennent du » les mots : « prévus par le ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43 et 73.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.