Amendement n° AS449 de M. Patrick Hetzel à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 46, substituer aux mots : « de nature à faire présumer l’un des cas de » les mots : « pouvant être de nature à constituer une ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.