Amendement n° AS450 de M. Patrick Hetzel à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 48, substituer au mot : « déconventionnement » les mots : « placement hors de la convention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50.