Amendement n° AS453 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer aux mots : « échanges d’informations prévus » les mots : « communications d’informations prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.