Amendement n° AS455 de M. Patrick Hetzel à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 77, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 315-2 dudit code, du service de l’allocation » les mots : « décidée en application de l’article L. 315-2 dudit code, du service de l’indemnité ».