Adopté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-12-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l’article L. 114-12 procèdent à la récupération des indus. » ; 2° À l’article L. 161-15-1, après la référence : « L. 160-1 », sont ins… (extrait)
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l’identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l’annulation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération de… (extrait)