Amendement n° AS481 de M. Patrick Hetzel à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « opéré » le mot : « réalisé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.