Adopté.
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude. L’article 10 proposait initialement d’étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d’assurance maladie.… (extrait)