Amendement n° AS485 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mots : « pour l’exercice » les mots : « dans le cadre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.