Amendement n° AS487 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « garantie », insérer les mots : « contre le risque de non-paiement ».

Amendement rédactionnel.