Amendement n° AS492 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de la phrase : « prévu aux articles L. 141-7, L. 241-9 et L. 411-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.