Amendement n° AS497 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 16, supprimer le mot : « Pour ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , l’affaire ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « contentieux » supprimer le signe : « , » .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.