Amendement n° AS499 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « À cette » le mot : « L’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , qui ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , la » les mots : « . La ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.