Amendement n° AS501 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° L’article L. 311-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable aux jugements rendus en application de l’article L. 131-22. »