Amendement n° AS503 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du respect de ses conditions générales d’utilisation ».

Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.