Amendement n° AS506 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « - à la fin du 5°, les mots : « et L. 351-1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221-1-5, L. 242-7 ou L. 422-5 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel permettant d’éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l’article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. En effet, ce 5° évoque les contrôle, enquête ou mise sous accord préalable mentionnés à un certain nombre d’article du code de la sécurité sociale. Or, les articles dont il s’agit d’ajouter la m… (extrait)