Amendement n° AS508 de M. Patrick Hetzel à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 4163-1 » la référence : « L. 4163-4 ».
L'exposé des motifs
Amendement de correction d’une référence légistique.