Amendement n° AS510 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 242-7, substituer à la référence : « « L. 611-10 » « la référence « L. 8113-7 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.