Amendement n° AS513 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « concernant l’ » les mots : « en matière d’ » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « de ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : » « le » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.