Amendement n° AS514 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.