Amendement n° AS515 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de permettre à ces agents » les mots : « de leur permettre ».

Amendement rédactionnel.