Amendement n° AS518 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « du régime spécial ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « du régime spécial ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.